Conditions générales location moteur

1.résiliation du contrat par le loueur

Si, suite à une avarie survenue à la location précédente ou un empêchement indépendant de sa volonté, le

loueur ne peut donner la jouissance du bateau, les sommes versées seront restituées sans que le locataire

ne puisse prétendre à des dommages ou intérêts.

2.résiliation du contrat par le locataire

Le montant de la location reste acquis au loueur, que le locataire ait fait ou non usage du bateau pendant la

période de location, quel que soit le motif de cette vacance. La période pour laquelle à été conclu le contrat

pourra être déplacée à la demande du locataire dans la mesure des possibilités du calendrier du loueur. Si

le locataire renonce à la location et résilie le contrat passé avec le loueur, la perception des frais

d’annulation se fera dans les conditions suivantes :

- pour une demande d’annulation intervenant plus de 6 mois avant le départ de la location, seuls les frais

de dossier seront dus au loueur pour une somme forfaitaire de 10€.

- Si cette demande intervient moins de 6 mois avant le départ de la location, les acomptes versés et/ou

dus, seront acquis au loueur.

3.modalités de paiement

Réservation plus de 3 mois avant le départ : acompte de 30% à la réservation.

Réservation de 1 à 3 mois avant le départ : acompte de 50 % à la réservation.

Réservation moins d’un mois avant le départ : 100% à la réservation.

En cas de non respect du locataire des dates de règlement ci-dessus indiquées et non retour du présent

contrat signé, le contrat sera résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable du loueur, lequel

conservera les sommes versées à titre de dédommagement.

4.prise en charge du bateau

Le loueur s’engage à confier au locataire un bateau équipé et armé conformément aux lois et

réglementation en vigueur pour la catégorie de navigation prévue, et dans un parfait état de fonctionnement

et de propriété. La prise en charge du bateau par le locataire est considérée comme faite lorsque le solde

du prix à été payé, la caution versée et l’inventaire signé. La défectuosité ou l’absence d’instruments à la

navigation ne dégagerait en aucun cas la responsabilité du locataire.

5.inventaire

L’inventaire est contresigné par le locataire et le loueur lors de la prise en charge du bateau. Tout

manquement à l’inventaire doit être contradictoirement constaté par le loueur et le locataire et faire l’objet

d’une mention spéciale sur la feuille d’inventaire. La non signature de l’inventaire par le locataire ou la non

remise de l’inventaire signé au loueur vaut acceptation du bateau en état de marche et complet selon

l’inventaire type consigné au bureau du loueur. En cas de litige cet inventaire type fera seul, foi.

6.obligation du locataire

Le locataire certifie avoir les connaissances nécessaires pour accomplir la navigation envisagée et doit

assurer le maintien en bon état du bateau pendant la durée de prise en charge. Le locataire d’un bateau à

moteur de plus de 6cv certifie être titulaire du permis mer dont il doit fournir une photocopie. Pour les

bateaux équipés de VHF, le loueur dégage sa responsabilité si, en cas de contrôle par les autorités

compétentes, aucun membre de l’équipage locataire ne possède le diplôme en vigueur. Le locataire

s’engage à n’embarquer que le nombre de passagers correspondant aux réglementations. Il s’engage à

utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance dans le cadre de la législation maritime et douanière

en vigueur et en correspondance avec le type d’armement du bateau désigné. Le locataire décharge

expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre du fait d’un manquement des

ces interdictions et répond seul vis à vis des services maritimes et douane ou de toute autre autorité, des

procès, amende et confiscation encourues par lui de ce chef même en cas de faute involontaire de sa part.

En cas de saisie du bateau loué, le locataire est tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délais d’un

mois. La sous location et le prêt sont rigoureusement interdits, sous peine de poursuites, tous frais étant à

la charge du locataire. Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de

bord ou l’équipage ne lui paraissent pas présenter les compétences suffisantes, nonobstant les références,

cv marin et permis.

Dans ce cas le contrat sera résilié et les sommes versées restituées au locataire sans qu’aucune des parties

puisse prétendre à l’indemnité. Tous les consommables sont à la charge du locataire.

Conditions générales de location bateau à moteur

Les voiles de Kallisterra

7.assurances

Le loueur déclare avoir souscrit une assurance pour le bateau qui couvre la responsabilité de l’utilisateur

pour les risques suivants :

-responsabilité civile, avarie, perte totale, vol total ou partiel.

Ne sont pas assurées les personnes transportées ainsi que les effets et objets personnels. Les accessoires

et les équipements ne sont assurés qu’en cas d’effraction, le locataire en est personnellement responsable.

Le locataire demeure responsable des conséquences de ses agissements au titre de sa responsabilité civile

vis à vis de tous tiers au présent contrat et notamment du propriétaire du bateau.

Le locataire reconnaît qu’il a été informé de la possibilité de souscrire des assurances complémentaires

telles que le rachat de la franchise, l’assurance annulation ou l’assistance aux personnes. Ces souscriptions

ne dégagent pas l’obligation du locataire de déposer la caution.

8.la caution

La caution est versée par le locataire à la prise en charge du bateau. La caution a pour objet de garantir les

détériorations du bien loué ou les pertes partielles d’objets, imputables au locataire et non couvertes par

l’assurance. Le montant de la caution ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au loueur,

lequel conserve toujours le droit d’exercer un recours en réparation des dommages subis, sans préjudice

du recours des tiers notamment le propriétaire du bateau.

La caution est restituée dans un délai d’un mois maximum après la restitution du bateau. En cas de

détérioration du bien loué ou de pertes non couvertes par l’assurance et imputables au locataire ou sur

lesquelles un doute subsiste, la restitution de la caution peut être différée jusqu’au règlement des frais

correspondant par le locataire.

9.avaries en cours de location

En cas d’avarie en cours de location, le locataire doit obligatoirement consulter le loueur.

Si une petite réparation n’entravant pas la marche du bateau s’impose, le locataire doit rentrer

immédiatement et en informer le loueur. En cas d’avarie grave ou d’incident motivant l’intervention de

l’assurance, le locataire doit en aviser d’urgence le loueur. En attendant les instructions, il doit rédiger une

déclaration de sinistre en règle qu’il remettra obligatoirement au loueur lors de la fin de la prise en charge.

Si le locataire n’accomplit pas ces formalités et néglige de prendre les mesures conservatoires et

indispensables, il peut être déchu de la couverture d’assurance et tenu de payer la totalité des dépenses

occasionnées par l’avarie.

10.restitution du bateau

Le locataire est tenu de restituer le bateau au jour, heure et lieu convenus. Au cas où le bateau serait

restitué à un autre endroit, tous les frais de rapatriement seront à la charge du locataire.

Chaque jour de retard donne le droit au loueur à une indemnité équivalente au double du prix de la location,

qu’elle que soit la cause du retard. Sont également à la charge du locataire, les éventuels frais personnels

ou ceux du loueur en recherche. En outre, en cas de force majeure empêchant le retour au moment

convenu, le locataire doit contacter le loueur, et s’entendre avec lui sur les modalités de restitution.

10.litiges

Tous frais quelconques de procédures consécutifs à la présente location seraient à la charge du locataire

responsable, sauf décision contraire du tribunal.